- Dispositions générales
Article 1 : Objet et champ d’application
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.
Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des participants qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.
Il s’applique à toutes les personnes participant à une action de formation organisée par Be Change Become, pendant toute la durée de la formation. Une copie du présent règlement est remise aux formateurs, intervenants extérieurs et membres de l’équipe pédagogique, avant le début de la formation, pour information.
- Hygiène et sécurité
Article 2 : Principes généraux
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
– des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
– de toute consigne imposée soit par la direction de Be Change Become soit par le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition ;
– de toute consigne imposée par les établissements dans lesquels ont lieu les formations de Be Change Become.
Chacun doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement Be Change Become. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
Article 3 : Hygiène
3.1 Locaux de formation
Les locaux de formation sont régulièrement nettoyés par les équipes du lieu de formation et doivent être conservés en l’état par les participants. Des installations sanitaires sont à disposition des participants et doivent obéir au même objectif.
3.2. Lieux de restauration
Il est interdit, sauf autorisation spéciale donnée par Be Change Become ou du responsable de l’établissement du lieu de formation, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les formations.
3.3. Boissons alcoolisées, tabac et substances illicites
Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans l’établissement en état d’ivresse ou sous l’emprise de la drogue.
Il est également interdit d’introduire ou de distribuer dans les locaux de travail de la drogue ou des boissons alcoolisées.
Il est interdit de fumer dans l’enceinte de l’établissement, excepté dans les lieux expressément prévus à cet effet.
Article 4 : Sécurité
4.1. Consignes de sécurité
Chaque personne est tenue d’utiliser tous les moyens de protection individuels et collectifs mis à sa disposition pour éviter les accidents et de respecter strictement les consignes particulières données à cet effet.
4.2. Accident – déclaration
Le participant, victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile – ou le témoin de cet accident avertit la direction de Be Change Become, par e-mail (bechangebecome@gmail.com), dans les meilleurs délais.
4.3. Incendie
Les participants doivent prendre connaissance des consignes de sécurité et d’évacuation en cas d’incendie. Celles-ci sont affichées dans les locaux du centre de formation. Ils doivent participer aux exercices annuels d’évacuation et les respecter strictement. En cas d’incendie, toute personne ayant une formation de pompier pourra être réquisitionnée.
Tout matériel de secours ou d’extinction doit être rendu libre d’accès. Aucun matériel de secours ne doit être manipulé hors incendie.
Il est par ailleurs interdit de déposer et de laisser séjourner des matières inflammables dans les escaliers, passages, couloirs, sous les escaliers ainsi qu’à proximité des issues des locaux et bâtiments.
4.4. Obligation d’alerte et droit de retrait
Toute personne ayant un motif raisonnable de penser qu’une situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé a le droit de quitter les locaux de la formation.
Toutefois cette faculté ne doit pas être exercée de telle manière qu’elle puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent. Le participant doit signaler immédiatement au formateur l’existence d’une situation qu’il estime dangereuse.
Tout participant ayant constaté une défaillance ou une anomalie dans les installations ou le fonctionnement des matériels est tenu d’en informer le formateur qui en référera à Be Change Become.
- Représentation des participants
Article 5 – Dispositions relatives à la représentation des participants à la formation
5.1 Représentation
Conformément aux dispositions des articles R.6352-9 et suivants du Code du travail, il sera procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à 500 heures.
5.2 Electorat et éligibilité
Tous les participants sont électeurs et éligibles.
5.3 Organisations des élections
Le binôme de délégué est élu au démarrage de formation. L’élection des délégués a lieu à bulletin secret. Les délégués doivent être élus à la majorité des voix.
5.4 Mandat et attributions des délégués
Le rôle des déléguées est de faire remonter, au besoin, les demandes du groupe auprès de Be Change Become ou d’être le point de contact de certains prestataires (déjeuner, logement, salle de formation). Il peut également être sollicité par Be Change Become pour centraliser certaines informations sur le groupe. Le rôle du délégué n’est en aucun cas de gérer des demandes individuelles.
- Discipline
A/ Obligations disciplinaires
Article 6 – Dispositions générales relatives à la discipline
Les participants doivent adopter une tenue vestimentaire, un comportement et des attitudes professionnels. Ceux-ci respecteront la liberté et la dignité de chacun.
Tout manquement aux règles relatives à la discipline pourra donner lieu à l’application de l’une des sanctions prévues par le présent règlement.
Article 7 – Absences et retards
Les horaires de formation sont fixés par la Direction ou le responsable de l’organisme de formation et portés à la connaissance des apprenants soit par voie d’affichage, soit à l’occasion de la remise aux apprenants du programme de formation. Les apprenants sont tenus de respecter ces horaires sous peine de l’application des dispositions suivantes :
- En cas d’absence ou de retard à la formation, les apprenants doivent avertir le formateur ou le secrétariat de l’organisme qui a en charge la formation et s’en justifier. Par ailleurs, les apprenants ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la Direction ou le responsable de l’organisme de formation de l’organisme.
- Lorsque les apprenants sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l’organisme doit informer préalablement l’entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
- En outre, pour les apprenants demandeurs d’emploi rémunérés par l’État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l’article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.
Par ailleurs, les apprenants sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l’action, l’attestation de présence, et en fin de stage le bilan de formation ainsi que l’attestation de suivi de stage.
Article 8 : Accès aux locaux de formation
Les participants ont accès aux locaux du lieu de formation uniquement pour le déroulement des séances de formation.
Sauf autorisation expresse, le participant ne peut dès lors :
- Introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme dans les locaux de formation ;
- Procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services ;
- D’entrer ou de se maintenir sur les lieux de la formation pour une cause autre que le déroulement de la formation.
Article 9 : Utilisation du matériel
Le participant est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le participant signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
Article10 : Méthodes pédagogiques et documentation
Les méthodes pédagogiques et la documentation diffusées sont protégées au titre des droits d’auteur et ne peuvent être réutilisées autrement que pour un strict usage personnel, ou diffusées par les participants sans l’accord préalable et formel de Be Change Become et/ou de son auteur.
Article 11 : Utilisation du téléphone portable
Les communications téléphoniques à caractère personnel reçues ou données au cours de la formation doivent être limitées aux cas d’urgence.
Pendant la formation, les téléphones doivent être éteints et dans les sacs. Ils ne peuvent être utilisés qu’au moment des pauses, ou avec l’autorisation du formateur dans des cas spécifiques.
B/ Sanctions et procédure disciplinaire
Article 12 : Sanctions disciplinaires
Tout manquement du participant à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur ou tout agissement considéré comme fautif pourra, faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de Be Change Become ou son représentant.
Seront notamment considérés comme contraires au présent règlement les comportements suivants :
– ivresse ;
– rixes, injures et violences contre tout participant, membre de la formation ou de l’entreprise ;
– détournement, vol, abus de confiance ;
– détérioration volontaire de matériel appartenant au centre de formation ;
– insubordination et indiscipline ;
– infractions aux règles d’hygiène et de sécurité.
Cette liste n’est pas exhaustive des actes, considérés comme contraires au règlement intérieur, susceptibles de déclencher l’exécution d’une sanction disciplinaire par Be Change Become.
Ce type d’agissement, considéré comme fautif, pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
– rappel à l’ordre ;
– avertissement écrit de Be Change Become ou de l’un de ses représentants ;
– blâme ;
– exclusion temporaire de la formation ;
– exclusion définitive de la formation.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’organisme de formation de l’organisme doit informer de la sanction prise :
- L’employeur, lorsque l’apprenant est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ;
- L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque l’apprenant est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation.
Article 13 – Garanties disciplinaires
Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail. Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenant sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un apprenant dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit :
- Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque l’apprenant en lui indiquant l’objet de cette convocation.
- Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
- Au cours de l’entretien, l’apprenant peut se faire assister par une personne de son choix, apprenant ou salarié de l’organisme de formation.
- La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’apprenant. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent les représentants des apprenants.
- Il est saisi par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant après l’entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée.
- L’apprenant est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, apprenant ou salarié de l’organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l’organisme dans le délai d’un jour franc après sa réunion.
- La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée à l’apprenant sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
Lorsque l’agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que l’apprenant ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.
- Accès handicap
Conformément à la loi accessibilité et en tant qu’acteur de la diversité, Be Change Become est engagé à intégrer la question du handicap dans ses actions. Tout participant en situation de handicap est invité à informer Be Change Become de tout besoin spécifique lié à sa situation, afin que la formation puisse, le cas échéant être adaptée.
- Réclamation
Toute réclamation et/ou insatisfaction majeure liée à la formation peuvent être adressées à Be Change Become via le formulaire de réclamation ci-après :
Be Change Become s’engage à traiter toute réclamation dans un délai de 15 (quinze) jours. En cas de besoin, le recours à un médiateur externe peut être requis, prioritairement aux voies judiciaires usuelles, notamment en cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation.
- Publicité et entrée en vigueur
Ce règlement a été mis à jour le 3 février 2023 et entre en vigueur à cette date.
Il a été remis au participant, au formateur et à tout intervenant au Programme préalablement au début de la Formation.
- Modifications ultérieures
Les modifications et adjonctions apportées au présent règlement feront l’objet des mêmes procédures de consultation, publicité et dépôt
REGLEMENT INTERIEUR POUR LES ACTIONS A DISTANCE
Préambule
En application aux articles L.6352-3 et L.6352-4 et L.6352-1 à L.6352-15 du code de travail, le présent règlement intérieur s’applique à tous les stagiaires et ce pour la durée de la formation suivie. Sa vocation est de préciser certaines dispositions s’appliquant aux formations organisées à distance par Be Change Become et ce pour en assurer le bon déroulement.
Article 1- Objet
Le présent Règlement intérieur a pour objet de :
- définir les modalités d’organisation des formations à distance, des bilans de compétences
- formaliser les règles relatives à la discipline applicables aux stagiaires.
Article 2 – Champ d’application
Le présent Règlement intérieur s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par Be Change Becomeet ce, pour toute la durée de la formation suivie, qu’elle soit organisée dans un cadre inter- entreprise ou intra-entreprise.
Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée à distance par l’organisme de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Article 3 – Organisation des formations à distance
Pour le bon déroulement des formations et pour assurer la pleine communication sur les formations à distance, les stagiaires sont tenus d’avoir transmis leur adresse mail et numéro de téléphone portable et auront de leur côté les coordonnées de la personne dispensant la formation (mail, téléphone) ainsi que les coordonnées du responsable pédagogique.
Ces données sont utilisées par l’organisme aux seules fins de pouvoir transmettre aux stagiaires les modalités relatives à l’organisation et à la bonne gestion administrative des formations.
Préalablement à l’ouverture de la session de formation, les stagiaires reçoivent :
- lors de leur inscription : un lien via les outils teams, zoom pour se connecter , et une proposition de date pour un essai afin de garantir le bon démarrage de la formation.
- quelques heures avant la formation : le lien d’accès à la salle de visio formation
- les coordonnées du référent pédagogique à contacter, dans le cas d’un incident de connexion
Article 4 – Horaires des formations
Les horaires de stage sont fixés par l’organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires sur la convocation à la formation.
Les stagiaires sont tenus de respecter scrupuleusement les horaires qui leur sont communiqués sous peine de l’application des dispositions suivantes :
- En cas d’absence ou de retard, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation sur l’adresse mail communiquée sur leur convocation et s’en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances exceptionnelles validées par le directeur du centre de formation.
- Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l’organisme de formation informe préalablement l’employeur de ces absences.
- Les manquements non justifiés à l’obligation d’assiduité déterminée dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 6341-13 par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
- En outre, pour les stagiaires demandeurs d’emploi rémunérés par l’État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l’article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.
Article 5 – Identification des stagiaires en visio formation
Les stagiaires apposeront leur Nom et Prénom sur la vignette qui leur est attribuée par le logiciel de visio formation lors de l’ouverture de la session de formation.
Article 6 – Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse du directeur ou du responsable de formation, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 7 – Attestation de fin de stage
Les stagiaires ont obligation de signer l’attestation de fin de stage qui leur est transmise par voie numérique à l’issue de la formation. Leur est communiqué à cet effet le mode opératoire pour apposer une signature numérique.
Article 8 – Questionnaire de satisfaction
Les stagiaires ont obligation de remplir le questionnaire de satisfaction de la formation qui leur est communiqué par voie électronique à l’issue de la formation.
Article 9 – discipline générale
Il est formellement interdit se présenter aux formations en état d’ébriété, d’utiliser son téléphone portable durant les sessions.
Les stagiaires s’assureront d’être dans un lieu propice au bon déroulement de la formation.
Article 10 – Sanctions
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent Règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 et suivants du Code du Travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à en mettre en cause la continuité.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
- Soit en un avertissement;
- Soit en une mesure d’exclusion définitive.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le directeur de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise :
- L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ;
- L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation.
Article 12 – Procédure disciplinaire
Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail. Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Article 13 – Publicité
Un exemplaire du présent règlement est communiqué au stagiaire dans sa convocation.